Arrêté n° 1990-A-101

le 16 mars 1990

Référence n° M4895-M86-4

ATTENDU qu'aux termes de la licence n° 881380, M.S.T. Aviation, Inc. (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 par aéronefs dont la masse maximale homologuée au décollage est de 35 000 livres ou moins;

ET ATTENDU que par lettre recommandée en date du 14 février 1990, la licenciée était sommée de donner, dans les dix (10) jours suivant la date de la lettre, les raisons pour lesquelles il n'y avait pas lieu de suspendre ou d'annuler la licence n° 881380, conformément au paragraphe 97(1) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3^e suppl.), puisque la licenciée ne détient pas une police d'assurance responsabilité réglementaire;

ET ATTENDU qu'à ce jour, la licenciée n'a pas répondu à la lettre de mise en demeure susmentionnée et n'a pas déposé auprès de l'Office un certificat d'assurance valide ou une preuve d'assurabilité;

ET ATTENDU que l'Office est d'avis que la licenciée ne répond plus aux conditions de délivrance de ladite licence;

ET ATTENDU qu'après étude de l'affaire, l'Office estime qu'il est indiqué de suspendre la licence n° 881380 et de sommer la licenciée de donner les raisons pour lesquelles il n'y a pas lieu d'annuler ladite licence.

PAR CONSÉQUENT, IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

1. La licence n° 881380 est par les présentes suspendue conformément au paragraphe 97(1) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux.
2. La licenciée est par les présentes sommée de donner, dans les trente (30) jours suivant la date du présent arrêté, les raisons pour lesquelles il n'y a pas lieu d'annuler ladite licence, conformément au paragraphe 97(1) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux.

Le présent arrêté fait partie intégrante de la licence n° 881380 et y demeure annexé tant que ledit arrêté est en vigueur.