Arrêté n° 1990-A-2

le 4 janvier 1990

Référence n° M4205-A17-4-1

ATTENDU que par la décision n° 69-A-1989 du 8 février 1989, Adlair Aviation (1983) Ltd. (ci-après la demanderesse) était autorisée à exploiter un service intérieur de vols affrétés de la classe 4, à partir d'une base située à Cambridge Bay (Territoires du Nord-Ouest), par aéronefs à voilure fixe du groupe E, à la condition qu'elle se conforme aux exigences stipulées à l'alinéa 72(2)a) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3^e suppl.);

ET ATTENDU que par lettre recommandée du 24 octobre 1989, la demanderesse était tenue de donner, au plus tard le 30 novembre 1989, les raisons pour lesquelles il n'y avait pas lieu d'annuler la décision n° 69-A-1989 puisqu'elle ne s'était pas conformée aux exigences de l'Office;

ET ATTENDU qu'à ce jour, la demanderesse n'a pas répondu à la lettre susmentionnée;

ET ATTENDU qu'après étude de l'affaire, l'Office est d'avis que la décision n° 69-A-1989 doit être annulée.

PAR CONSÉQUENT, IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

Est par les présentes annulée la décision n° 69-A-1989 du 8 février 1989.