Arrêté n° 1990-A-338

le 4 juillet 1990

Référence n° M4895-S216-4

ATTENDU qu'aux termes de la licence n° 881304, International Air Service Company, Ltd. faisant affaires sous la raison sociale de IASCO faisant affaires sous la raison sociale de Spirit of America Airlines (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 assurant le transport entre des points situés au Canada et aux États-Unis d'Amérique;

ET ATTENDU que par lettre recommandée du 16 mai 1990, la licence n° 881304 était suspendue, conformément au paragraphe 97(1) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3^e suppl.), et la licenciée était sommée de donner, dans les vingt-et-un (21) jours suivant la date de la lettre, les raisons pour lesquelles il n'y avait pas lieu d'annuler la licence n° 881304 conformément au paragraphe 97(1) de laLoi de 1987 sur les transports nationaux puisque la licenciée n'avait pas déposé auprès de l'Office un certificat d'assurance valide ou une preuve d'assurabilité;

ET ATTENDU qu'à ce jour, la licenciée n'a pas déposé auprès de l'Office le certificat d'assurance exigé ni répondu à la lettre susmentionnée;

ET ATTENDU que l'Office est d'avis que la licenciée ne répond plus aux conditions de délivrance desdites licences;

ET ATTENDU qu'après étude de l'affaire, l'Office estime qu'il est indiqué d'annuler la licence n° 881304.

PAR CONSÉQUENT, IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

Est par les présentes annulée la licence n° 881304, conformément au paragraphe 97(1) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux.