Arrêté n° 1990-A-64

le 14 février 1990

Référence n° M4205-B84-3

ATTENDU que par la décision n° 260-A-1989 du 18 mai 1989, Northern Missionary Fellowship Inc. exerçant son activité sous le nom de Bush Land Airways (ci-après la demanderesse) était autorisée à exploiter un service intérieur entre points déterminés de la classe 3 par aéronefs à voilure fixe du groupe A, afin de desservir les points Moosonee, Fort Albany, Kashechewan, Attawapiskat et Cochrane (Ontario) et Rupert House (Québec), à la condition qu'elle se conforme aux exigences stipulées à l'alinéa 72(2)a) de laLoi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3^e suppl.);

ET ATTENDU que par lettre du 18 mai 1989, la demanderesse était avisée des exigences de l'Office national des transports relativement à la délivrance d'une licence;

ET ATTENDU que par lettre recommandée du 8 décembre 1989, la demanderesse était tenue de donner au plus tard le 7 janvier 1990, les raisons pour lesquelles il n'y avait pas lieu d'annuler la décision n° 260-A-1989 puisqu'elle ne s'était pas conformée aux exigences de l'Office;

ET ATTENDU qu'à ce jour, la demanderesse n'a pas répondu à la lettre susmentionnée et ne s'est pas conformée aux exigences de l'Office;

ET ATTENDU qu'après étude de l'affaire, l'Office est d'avis que la décision n° 260-A-1989 doit être annulée.

PAR CONSÉQUENT, IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

Est par les présentes annulée la décision n° 260-A-1989 du 18 mai 1989.