Arrêté n° 1991-A-332

le 20 juin 1991

Référence n° 2-C816-1

ATTENDU que par la décision n° 326-A-1988 du 16 septembre 1988, 158913 Canada Inc. (ci-après la demanderesse) était autorisée à exploiter un service intérieur de vols affrétés de la classe 4 par aéronefs à voilure fixe du groupe D, à partir d'une base située aux Iles-de-la-Madeleine (Québec) dès que celle-ci aura établi à la satisfaction de l'Office national des transports (ci-après l'Office) qu'elle répond aux exigences stipulées à l'alinéa 72(2)a) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3^e suppl.);

ET ATTENDU que le 6 avril 1989, la demanderesse s'est vu accorder une prorogation du délai fixé pour se conformer aux exigences de l'Office relativement à la délivrance d'une licence;

ET ATTENDU que par lettre recommandée du 22 mars 1991, la demanderesse était sommée de justifier, le ou avant le 22 avril 1991, les raisons pour lesquelles il n'y avait pas lieu d'annuler la décision n° 326-A-1988 puisqu'elle ne s'était pas conformée aux exigences de l'Office;

ET ATTENDU qu'à ce jour la demanderesse n'a pas établi à la satis faction de l'Office qu'elle répond aux conditions de délivrance de la licence et n'a pas répondu à la lettre de justification susmentionnée;

ET ATTENDU qu'après étude de l'affaire, l'Office estime qu'il est indiqué d'annuler la décision n° 326-A-1988.

PAR CONSÉQUENT, IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

Est par les présentes annulée la décision n° 326-A-1988 du 16 septembre 1988.