Arrêté n° 1991-A-589

le 24 décembre 1991

Référence n^o M4205-L118-5

ATTENDU qu'aux termes de la licence n^o 900249, Les Hélicoptères Serge Bédard Inc. (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service intérieur;

ET ATTENDU que par lettre recommandée du 26 juillet 1991, la licenciée était sommée de déposer auprès de l'Office une déclaration établie conformément à l'annexe II du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58, comme il est prescrit en vertu des paragraphes 10(2) et 15(3) dudit Règlement;

ET ATTENDU que par lettre recommandée du 31 juillet 1991, l'Office a avisé la licenciée qu'un examen de ses dossiers révèlait que le certificat d'assurance de la licenciée expirait le 18 septembre 1991;

ET ATTENDU qu'à ce jour, la licenciée n'a pas déposé auprès de l'Office un certificat d'assurance valide et n'a pas répondu à la lettre susmentionnée;

ET ATTENDU que l'Office est fondé à croire que, relativement au service, la licenciée ne répond plus aux conditions de délivrance de ladite licence;

ET ATTENDU qu'après étude de l'affaire, l'Office estime qu'il est indiqué de suspendre la licence n^o 900249 et de sommer la licenciée de donner les raisons pour lesquelles il n'y a pas lieu d'annuler ladite licence.

PAR CONSÉQUENT, IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

1. La licence n^o 900249 est par les présentes suspendue conformément au paragraphe 75(1) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3^e suppl.).
2. La licenciée est par les présentes sommée de donner, dans les trente (30) jours suivant la date du présent arrêté, les raisons pour lesquelles il n'y a pas lieu d'annuler ladite licence, conformément au paragraphe 75(1) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux.

Le présent arrêté fait partie intégrante de la licence n^o 900249 et y demeure annexé tant que ledit arrêté est en vigueur.