Arrêté n° 1991-A-71
le 7 février 1991
RELATIF à l'exploitation d'un service intérieur de vols affrétés de la classe 4 par La Loche Airways Ltd. - Licence no 890326.
Référence no M4205-L99-4
ATTENDU qu'aux termes de la licence no 890326, La Loche Airways Ltd. (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service intérieur de vols affrétés de la classe 4 par aéronefs à voilure fixe des groupes A, B et C, à partir d'une base située à La Loche (Saskatchewan);
ET ATTENDU que par lettre recommandée du 6 septembre 1990, la licence no 890326 en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe du grpoupe C était suspendue conformément au paragraphe 75(1) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.), puisque la licenciée n'avait pas déposé auprès de l'Office un certificat d'assurance valide. La licenciée était sommée de donner, dans les vingt et un (21) jours suivant la date de la lettre, les raisons pour lesquelles il n'y avait pas lieu d'annuler la licence no 890326 en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe C conformément au paragraphe 75(1) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux;
ET ATTENDU que par lettre du 18 janvier 1991, la licenciée a demandé la suspension de la licence no 890326 en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe C pour un an;
ET ATTENDU qu'après étude de la demande, l'Office estime qu'il est indiqué de suspendre à nouveau la licence no 890326 en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe C.
PAR CONSÉQUENT, IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
- La licence no 890326 en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe C est par les présentes suspendue conformément au paragraphe 75(2) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux.
- Pour rétablir le service suspendu, la licenciée est par les présentes sommée de déposer une demande au plus tard le 30 janvier 1992. La partie de la licence qui a été suspendue sera rétablie dès que l'Office sera convaincu, après examen des documents versés au dossier ou des renseignements précis fournis à sa demande, que la licenciée répond aux conditions de délivrance de la licence, c'est-à-dire qu'elle est Canadienne et qu'elle détient un document d'aviation canadien (certificat d'exploitation) et un certificat d'assurance valide.
- Si, par contre, aucune demande n'est déposée, la licenciée est sommée de donner, au plus tard le 30 janvier 1992, les raisons pour lesquelles sa licence en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe C ne devrait pas être annulée conformément au paragraphe 75(1) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux. À défaut de conformité aux exigences précitées, l'Office serait fondé à croire que, relativement au service exploité par aéronefs à voilure fixe du groupe C prévu aux termes de la licence no 890326, la licenciée ne répond plus aux conditions de délivrance de la licence.
Le présent arrêté fait partie intégrante de la licence no 890326 et y demeure annexé tant que ledit arrêté est en vigueur.
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