Arrêté n° 1991-R-139

le 20 mars 1991

le 20 mars 1991

RELATIF à la construction d'un embranchement de chemin de fer par Canadien Pacifique Limitée (ci-après la compagnie de chemin de fer) en travers du chemin d'interconnexion, au point milliaire 2,33 de la subdivision Kelvington, dans le quart sud-ouest de la section 11, canton 37, rang 13, à l'ouest du deuxième méridien, dans la municipalité rurale de Ponass Lake no 367, dans la province de la Saskatchewan, comme il est indiqué sur le plan no SP-5400-G-F28-1040 révisé le 5 avril 1990 (ci-après le plan), versé au dossier de l'Office national des transports (ci-après l'Office).

Référence no 26807.1946

ATTENDU que par l'arrêté no 1989-R-235 du 15 août 1989, l'Office autorisait la compagnie de chemin de fer à construire et à raccorder un embranchement de chemin de fer;

ET ATTENDU que la compagnie de chemin de fer a effectué les travaux sans avoir obtenu de l'Office l'autorisation prévue aux articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, et notamment l'article 200;

ET ATTENDU que la compagnie de chemin de fer a déposé une attestation confirmant que les travaux ont été effectués conformément au plan;

ET ATTENDU que la municipalité rurale de Ponass Lake no 367 n'a soulevé aucune objection aux travaux qui ont été effectués;

ET ATTENDU que l'Office est convaincu que les travaux, comme il est indiqué sur le plan, ont été effectués conformément aux dispositions de l'Office relatives aux croisements de voies publiques;

ET ATTENDU que l'Office a étudié les pièces déposées et est d'avis que les travaux devraient être approuvés conformément au paragraphe 44(3) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.).

PAR CONSÉQUENT, IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

  1. Les travaux sont approuvés.
  2. Le coût de la construction et les frais d'entretien du croisement devront être payés par la compagnie de chemin de fer.
  3. Le coût de la construction des abords routiers du croisement devra être payé par la compagnie de chemin de fer.
  4. Les frais d'entretien des abords routiers du croisement devront être payés par la municipalité rurale de Ponass Lake no 367.
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