Arrêté n° 1991-R-272
le 24 mai 1991
RELATIF à une demande présentée par la corporation de la ville de Toronto (ci-après la demanderesse) en vertu des articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, et notamment l'article 201, en vue d'obtenir l'autorisation de construire une voie publique, soit un sentier pour bicyclettes/passage réservé aux piétons, au croisement à niveau de la voie ferrée de la Toronto Terminals Railway Company Limited (ci-après la compagnie de chemin de fer), à l'embranchement portuaire de la compagnie de chemin de fer, vis-à-vis le point milliaire 332,28 de la subdivision Kingston de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada, dans la ville de Toronto, dans la province d'Ontario, comme il est indiqué sur les dessins nos D10 révisé le 14 août 1987 et D13 daté en avril 1987 (ci-après les plans), versés au dossier de l'Office national des transports (ci-après l'Office).
Référence no R 8050/495-S00.00
ATTENDU que l'Office a étudié les pièces déposées et pris acte de l'accord des parties.
PAR CONSÉQUENT, IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
- La demanderesse et la compagnie de chemin de fer sont autorisées à effectuer les travaux, comme il est indiqué sur les plans.
- Les travaux devront être effectués et le croisement devra être entretenu conformément aux dispositions de l'Office relatives aux croisements de voies publiques.
- Le coût de la construction et les frais d'entretien du croisement et des abords routiers du croisement devront être payés par la demanderesse.
- La compagnie de chemin de fer devra préparer tous ses comptes en utilisant des taux n'excédant pas ceux stipulés à l'annexe "A" intitulée Directives, jointe au présent arrêté, ou sa version la plus récente, pour tous les travaux de construction et d'entretien qu'elle effectue en vertu du présent arrêté.
- Date de modification :