Arrêté n° 1991-R-521
le 18 octobre 1991
le 18 octobre 1991
RELATIF aux tarifs et suppléments de tarifs déposés en vertu des dispositions de la Loi sur les taux de transport des marchandises dans les provinces Maritimes, L.R.C. (1985), ch. M-1, dans sa forme modifiée.
Référence no 34822.2
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
Le tarif de taxes original no 7508-G, déposé par Canadien Pacifique Limitée en vertu des articles 3 et/ou 8 de la Loi sur les taux de transport des marchandises dans les provinces Maritimes, est par les présentes approuvé, conformément au paragraphe 8(2) de la Loi sur les taux de transport des marchandises dans les provinces Maritimes.
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