Arrêté n° 1991-R-564
le 9 décembre 1991
RELATIF à une demande présentée par Douglas, Symes et Brissenden, au nom de la Burlington Northern Railroad Company (ci-après la demanderesse), en vertu des articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, et notamment l'article 200, en vue d'obtenir l'autorisation de faire passer la voie ferrée en travers de la voie publique, soit la promenade Commerciale, au point milliaire 154,94 de la subdivision Ninth, numéro d'identification 016-972-333 du colis, lot L de lot D, block 154, lot de district 264A, dans la ville de Vancouver, dans la province de la Colombie-Britannique, comme il est indiqué sur le plan no VAP 23082 du 19 décembre 1990 (ci-après le plan), versé au dossier de l'Office national des transports (ci-après l'Office).
Référence no R 8050/864-154.94
ATTENDU que l'Office a effectué un examen préalable de la proposition en conformité avec l'article 10 du Décret sur les lignes directrices visant le processus d'évaluation et d'examen en matière d'environnement, DORS/84-467 (ci- après le décret sur les lignes directrices visant le PEEE);
ET ATTENDU que l'Office a déterminé que, selon l'alinéa 12(c) du décret sur les lignes directrices visant le PEEE, les effets néfastes que la proposition peut avoir sur l'environnement sont minimes;
ET ATTENDU que la ville de Vancouver est la partie principale à cet endroit;
ET ATTENDU que la demanderesse et la ville de Vancouver ont conclu une entente selon laquelle la ville de Vancouver sera responsable de l'entretien et du remplacement si nécessaire, de la structure du pont eu égard à l'ancienne emprise de la demanderesse qui a été transférée à la ville de Vancouver;
ET ATTENDU que l'Office a étudié les pièces déposées et pris acte de l'accord des parties.
PAR CONSÉQUENT, IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
- La demanderesse est autorisée à faire passer sa voie ferrée en travers de la voie publique.
- Le passage supérieur devra être entretenu conformément aux dispositions de l'Office relatives aux croisements de voie publiques.
- Les frais d'entretien, et si nécessaire, du remplacement du passage supérieur devront être payés par la ville de Vancouver.
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