Arrêté n° 1991-R-63
le 6 février 1991
le 6 février 1991
RELATIF aux tarifs et suppléments de tarifs déposés en vertu des dispositions de la Loi sur les taux de transport des marchandises dans les provinces Maritimes, L.R.C. (1985), ch. M-1, dans sa forme modifiée.
Référence no 34822.12
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
Les tarifs de taxes et suppléments de tarifs décrits dans l'annexe ci-jointe, déposés par Canadien Pacifique Limitée en vertu de l'article 8 de la Loi sur les taux de transport des marchandises dans les provinces Maritimes, sont par les présentes approuvés, conformément au paragraphe 8(2) de la Loi sur les taux de transport des marchandises dans les provinces Maritimes.
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