Arrêté n° 1994-A-517
le 28 décembre 1994
RELATIF à l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 par Tradewinds Aviation, Inc. - Licence no 940155.
Référence no M4895/T225-4-1
ATTENDU qu'aux termes de la licence no 940155, Tradewinds Aviation, Inc. (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 assurant le transport entre des points situés au Canada et aux États-Unis d'Amérique;
ET ATTENDU que la licenciée a retourné son certificat d'exploitation et sa licence à l'Office national des transports et a fait savoir qu'elle n'exploite plus le service aérien;
ET ATTENDU qu'après étude de l'affaire, l'Office estime qu'il est indiqué d'annuler la licence no 940155.
PAR CONSÉQUENT, IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
La licence no 940155 est par les présentes annulée conformément au paragraphe 97(1) de la LTN 1987.
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