Arrêté n° 1994-R-19
le 14 janvier 1994
RELATIF à l'arrêté no 1988-R-512 du 1er juin 1988 lequel autorisait la Corporation du district de Cowichan nord (ci-après la demanderesse) à construire la rue Beverly au croisement à niveau de l'emprise et de la voie ferrée de Canadien Pacifique Limitée, au point milliaire 40,23 de la subdivision Victoria, dans la ville de Duncan, dans la province de la Colombie-Britannique, comme il est indiqué sur le dessin no 31-2071-0/31-1 révisé le 16 mars 1988 (ci-après le plan), versé au dossier de l'Office national des transports (ci-après l'Office).
Référence no R 8050/264-040.22
ATTENDU que l'Office a effectué un examen préalable de la proposition conformément à l'article 10 du Décret sur les lignes directrices visant le processus d'évaluation et d'examen en matière d'environnement, DORS/84-467 (ci-après le décret sur les lignes directrices visant le PEEE);
ET ATTENDU que l'Office a déterminé, conformément à l'alinéa 12c) du décret sur les lignes directrices visant le PEEE, que les effets néfastes que la proposition peut avoir sur l'environnement sont minimes;
ET ATTENDU que la demanderesse a déposé le dessin no 1, feuillet 1 de 1, révisé le 9 septembre 1993 montrant une conception différente de celle qui apparaît sur le dessin no 31-2071-0/31-1, révisé le 16 mars 1988, mentionné dans l'arrêté no 1988-R-512;
ET ATTENDU que la compagnie de chemin de fer ne s'oppose pas au changement apporté au plan;
ET ATTENDU que l'Office a examiné les pièces déposées, pris acte de l'accord des parties et a constaté qu'il y a eu des faits nouveaux ou évolution des circonstances conformément à l'article 41 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.), depuis la délivrance de l'arrêté no 1988-R-512.
PAR CONSÉQUENT, IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
L'arrêté no 1988-R-512 du 1er juin 1988 est par les présentes modifié en y :
- Remplaçant « dessin no 31-2071-0/31-1, révisé le 16 mars 1988 » par « dessin no 1, feuillet 1 de 1, révisé le 9 septembre 1993 ».
- Remplaçant « point milliaire 40,23 » dans l'intitulé par « point milliaire 40,22 ».
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