Arrêté n° 1994-R-22
le 20 janvier 1994
RELATIF à l'ordonnance no R-33307 du Comité des transports par chemin de fer en date du 8 février 1982, laquelle déclarait public le passage à niveau au croisement de la voie ferrée de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et du chemin d'accès à Dominion Textile Company, au point milliaire 6,12 de la subdivision Murray Bay, dans la ville de Beauport, dans le comté de Montmorency, dans la province de Québec.
Référence no R 8050/556-006.12
ATTENDU que l'Office a effectué un examen préalable de la proposition conformément à l'article 10 du Décret sur les lignes directrices visant le processus d'évaluation et d'examen en matière d'environnement, DORS/84-467 (ci-après le décret sur les lignes directrices visant le PEEE);
ET ATTENDU que l'Office a déterminé, conformément à l'alinéa 12c) du décret sur les lignes directrices visant le PEEE, que les effets néfastes que la proposition peut avoir sur l'environnement sont minimes;
ET ATTENDU que la ville de Beauport désire fermer ce croisement;
ET ATTENDU que l'Office a examiné les pièces déposées, pris acte de l'accord des parties et a constaté qu'il y a eu des faits nouveaux ou évolution des circonstances conformément à l'article 41 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.), depuis la délivrance de l'ordonnance no R-33307.
PAR CONSÉQUENT, IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
L'ordonnance no R-33307 du Comité des transports par chemin de fer en date du 8 février 1982 est par les présentes annulée.
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