Arrêté n° 1995-A-466

le 14 novembre 1995

Références nos M4895/Z6-5-1
M4895/Z6-4-1

ATTENDU qu'aux termes de la licence no 880490, (ZAS) Egyptian Airlines S.A.E. (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service international à la demande (affrètement avec restriction) de la classe 9-4R pour le transport de marchandises entre le Canada et l'étranger par aéronefs à voilure fixe du groupe G;

ET ATTENDU qu'aux termes de la licence no 890173, la licenciée est autorisée à exploiter un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 assurant le transport de marchandises entre des points situés en Égypte et des points situés au Canada par aéronefs à voilure fixe du groupe G;

ET ATTENDU que par lettre du 31 août 1995, les licences nos 880490 et 890173 étaient suspendues conformément au paragraphe 97(1) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) (ci-après la LTN 1987), puisque la licenciée ne détenait pas un certificat d'exploitation valide. La licenciée était sommée de donner, au plus tard le 21 octobre 1995, les raisons pour lesquelles il n'y avait pas lieu d'annuler les licences nos 880490 et 890173 conformément au paragraphe 97(1) de la LTN 1987;

ET ATTENDU qu'à ce jour, la licenciée n'a pas déposé auprès de l'Office le certificat d'exploitation exigé ni répondu à la lettre susmentionnée;

ET ATTENDU que l'Office est fondé à croire que, relativement aux services, la licenciée ne répond plus aux conditions de délivrance desdites licences;

ET ATTENDU qu'après étude de l'affaire, l'Office estime qu'il est indiqué d'annuler les licences nos 880490 et 890173.

PAR CONSÉQUENT, IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

Les licences nos 880490 et 890173 sont par les présentes annulées conformément au paragraphe 97(1) de la LTN 1987.