Arrêté n° 1995-R-148
le 18 avril 1995
RELATIF à l'ordonnance no 36434 de la Commission des chemins de fer du Canada, en date du 5 juin 1925, laquelle autorisait le ministère des Travaux publics de la Province de la Colombie-Britannique à construire un croisement de voie publique au-dessus des voies ferrées de Canadien Pacifique Limitée, (anciennement la Kootenay Central) (ci-après la compagnie de chemin de fer), au point milliaire 119,64 de la subdivision Windermere (auparavant le point milliaire 143,77), à Parson, Colombie-Britannique, comme il est indiqué sur le plan et au profil en date du 16 juillet 1924, versé au dossier de l'Office national des transports (ci-après l'Office); et
RELATIF à une demande présentée par le ministère des Transports et de la Voirie de la Province de la Colombie-Britannique (ci-après le demandeur), conformément à l'article 41 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.), en vue de modifier l'ordonnance no 36434 pour tenir compte d'un changement des responsabilités au croisement relativement à la répartition des frais.
Référence no R 8050/287-119.64
ATTENDU que l'Office a effectué un examen préalable de la proposition conformément à l'article 10 du Décret sur les lignes directrices visant le processus d'évaluation et d'examen en matière d'environnement, DORS/84-467 (ci-après le décret sur les lignes directrices visant le PEEE);
ET ATTENDU que l'Office a déterminé, conformément à l'alinéa 12c) du décret sur les lignes directrices visant le PEEE, que les effets néfastes que la proposition peut avoir sur l'environnement sont minimes;
ET ATTENDU que le ministère des Fôrets de la Province de la Colombie-Britannique a avisé l'Office qu'il est maintenant l'administration routière du croisement et qu'il accepte d'être responsable des frais d'entretien du demandeur tel qu'indiqué dans l'ordonnance no 36434;
ET ATTENDU que l'emplacement du croisement se trouve maintenant au point milliaire 119,64 de la subdivision Windermere;
ET ATTENDU que la compagnie de chemin de fer ne s'oppose pas au changement de l'administration routière visée;
ET ATTENDU que l'Office a examiné les pièces déposées, pris acte de l'accord des parties et a constaté qu'il y a eu des faits nouveaux ou évolution des circonstances conformément à l'article 41 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.), depuis la délivrance de l'ordonnance no 36434.
PAR CONSÉQUENT, IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
L'ordonnance no 36434 de la Commission des chemins de fer du Canada, en date 5 juin 1925, est par les présentes modifiée :
a) en retirant, dans le texte de l'ordonnance, les mots «et maintenir»; et
b) en ajoutant l'article suivant :
«Les frais d'entretien du croisement et des abords routiers du croisement au point milliaire 119,64 de la subdivision Windermere devront être payés par le ministère des Forêts de la Province de la Colombie-Britannique».
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