Arrêté n° 1995-R-216

le 31 mai 1995

le 31 mai 1995

RELATIF à l'ordonnance no R-25056 de la Commission canadienne des transports, en date du 28 juin 1977 laquelle autorisait l'installation d'un système de protection automatique au passage à niveau situé au croisement de la voie ferrée de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la compagnie de chemin de fer) et du chemin secondaire no 744, près de Marie Reine, dans la province d'Alberta, au point milliaire 37,61 de la subdivision Peace River; et

RELATIF à une demande présentée par le ministère des Transports et des Services publics de la Province d'Alberta (ci-après le demandeur), conformément à l'article 41 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) (ci-après la LTN 1987), en vue de modifier l'ordonnance no R-25056 pour tenir compte d'un changement de l'administration routière et des responsabilités liées au croisement relativement à la répartition des frais.

Référence no R 8050/733-037.61


ATTENDU que l'Office national des transports (ci-après l'Office) a effectué un examen préalable de la proposition conformément à l'article 10 du Décret sur les lignes directrices visant le processus d'évaluation et d'examen en matière d'environnement, DORS/84-467 (ci-après le décret sur les lignes directrices visant le PEEE);

ET ATTENDU que l'Office a déterminé conformément à l'alinéa 12c) du décret sur les lignes directrices visant le PEEE, que les effets néfastes que la proposition peut avoir sur l'environnement sont minimes;

ET ATTENDU que le District municipal de East Peace no 131 a avisé l'Office qu'il est maintenant l'administration routière du croisement et qu'il accepte d'être responsable des frais d'entretien du demandeur tel qu'indiqué dans l'ordonnance no R-25056;

ET ATTENDU que la compagnie de chemin de fer ne s'oppose pas au changement de l'administration routière visée;

ET ATTENDU que l'Office a examiné les pièces déposées, pris acte de l'accord des parties et a constaté qu'il y a eu des faits nouveaux ou évolution des circonstances conformément à l'article 41 de la LTN 1987, depuis la délivrance de l'ordonnance no R-25056.

PAR CONSÉQUENT, IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

L'article 5 de l'ordonnance no R-25056 de la Commission canadienne des transports, en date du 28 juin 1977, est par les présentes modifié en remplaçant «la requérante» par «le District municipal de East Peace no 131».

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