Arrêté n° 1995-R-348
le 22 août 1995
RELATIF à l'arrêté no 1993-R-184 du 17 juin 1993 lequel autorisait la Ville de Lachenaie, conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, à reconstruire le boulevard de l'Industrie en l'élargissant et en y ajoutant un trottoir de chaque côté où il croise à niveau l'emprise et la voie ferrée de Canadien Pacifique Limitée (ci-après la compagnie de chemin de fer), au point milliaire 11,11 de la subdivision Trois-Rivières, dans la ville de Lachenaie, dans la province de Québec, comme il est indiqué sur les plans du Projet no 90-15 intitulé Plan de localisation, feuilles 2, 3, 4 et 5 de 6, en date du 1er août 1992, et feuilles 6 et 7 de 7, révisées le 19 avril 1993 (ci-après les plans), versés au dossier de l'Office national des transports (ci-après l'Office).
RELATIF à une demande présentée par Leroux, Leroux, Papin & associés (ci-après le demandeur), au nom de la Ville de Lachenaie, conformément à l'article 41 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) (ci-après la LTN 1987), en vue de modifier l'arrêté no 1993-R-184 pour tenir compte d'un changement dans les plans.
Référence no R 8050/252-011.11
ET ATTENDU que le demandeur a déposé les plans du Projet no 5155-2, feuillet 2 de 4 révisé le 20 septembre 1994, et feuillet 3 de 4 révisé le 1er août 1994, lesquels présentes une conception différente de celle qui apparaît sur les plans mentionnés dans l'arrêté no 1993-R-184;
ET ATTENDU que la compagnie de chemin de fer n'a soulevé aucune objection aux travaux indiqués sur les plans du Projet no 5155-2, feuillet 2 de 4 révisé le 20 septembre 1994, et feuillet 3 de 4 révisé le 1er août 1994;
ET ATTENDU que l'Office a examiné les pièces déposées, pris acte de l'accord des parties et a constaté qu'il y a eu des faits nouveaux ou une évolution des circonstances conformément à l'article 41 de la LTN 1987 depuis la délivrance de l'arrêté no 1993-R-184.
PAR CONSÉQUENT, IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
L'arrêté no 1993-R-184 du 17 juin 1993 est par les présentes modifiée en remplaçant «les plans du Projet no 90-15 intitulé Plan de localisation, feuilles 2, 3, 4 et 5 de 6, en date du 1er août 1992, et feuilles 6 et 7 de 7, révisées le 19 avril 1993» par «les plans du Projet no 5155-2, feuillet 2 de 4 révisé le 20 septembre 1994, et feuillet 3 de 4 révisé le 1er août 1994».
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