Arrêté n° 1995-R-401
le 26 septembre 1995
RELATIF à l'arrêté no 1994-R-372 du 8 septembre 1994, lequel autorisait Vaughan Engineering Associates Limited, au nom de la Ville de New Waterford, conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, à reconstruire la voie publique, soit la rue Mahon, en y nivelant les approches et en y ajoutant un trottoir, au croisement à niveau des voies ferrées de la Société de développement du Cap-Breton (ci-après la compagnie de chemin de fer), au point milliaire 7,20 de la subdivision New Waterford, dans la ville de New Waterford, dans la province de la Nouvelle-Écosse, comme il est indiqué sur le plan identifié comme étant «Mahon Street Railway Crossing Plan & Profiles», projet no 2147, feuillet 1 de 1 révisé le 5 mai 1994, versé au dossier de l'Office national des transports (ci-après l'Office).
Référence no R 8050/952-007.20
ATTENDU qu'aux termes de l'article 6 de l'arrêté no 1994-R-372, la répartition des frais d'entretien du croisement devait faire l'objet d'une détermination ultérieure de l'Office;
ET ATTENDU que par lettre du 10 août 1995, la compagnie de chemin de fer a informé l'Office qu'elle sera responsable des frais d'entretien de la surface du croisement.
PAR CONSÉQUENT, IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
Les frais d'entretien du croisement devront être payés par la compagnie de chemin de fer.
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