Arrêté n° 1995-R-433

le 13 octobre 1995

le 13 octobre 1995

RELATIF à une demande présentée par McNeely Engineering Consultants Ltd., au nom de la Ville de Nepean (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 201 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de construire un passage inférieur permettant à la voie publique, soit un sentier, de passer en travers et au-dessous de la voie ferrée de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la compagnie de chemin de fer), au point milliaire 6,59 de la subdivision Smiths Falls, dans la ville de Nepean, dans la province d'Ontario, comme il est indiqué sur le dessin no 6516 de juillet 1995 (ci-après le plan), versé au dossier de l'Office national des transports (ci-après l'Office).

Référence no R 8050/658-006.59

ATTENDU qu'un examen préalable du projet a été effectué et qu'un rapport d'examen préalable a été établi conformément au paragraphe 18(1) de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, 1992, ch. 37;

ET ATTENDU qu'après avoir pris en compte le rapport d'examen préalable, l'Office a déterminé que la réalisation du projet n'est pas susceptible d'entraîner des effets environnementaux négatifs importants;

ET ATTENDU que l'Office a examiné les pièces déposées et pris acte de l'accord des parties.

PAR CONSÉQUENT, IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

  1. La demanderesse est autorisée à construire le passage inférieur comme il est indiqué sur le plan.

  2. Le passage inférieur devra être construit et entretenu conformément aux dispositions de l'Office relatives aux croisements de voies publiques.
  3. Le coût de construction et les frais d'entretien du passage inférieur devront être payés par la demanderesse.
  4. Des plans détaillés devront être approuvés par un ingénieur de l'Office avant le début de la construction.
  5. La compagnie de chemin de fer devra préparer tous ses comptes en utilisant des taux n'excédant pas ceux stipulés à l'annexe «A» intitulée Directives, jointe à l'arrêté no 1995-R-16 de l'Office, en date du 24 janvier 1995, ou sa version la plus récente, pour tous les travaux de construction et d'entretien qu'elle effectue en vertu du présent arrêté.
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