Arrêté n° 1995-R-462
le 14 novembre 1995
RELATIF à l'ordonnance no R-40068 de la Commission canadienne des transports, en date du 27 novembre 1986, laquelle autorisait la Ville de Markham à :
- reconstruire et à élargir les approches du croisement,
- à élargir la surface du croisement, et
- à déplacer et à réviser les dispositifs de protection
au croisement de la 14e avenue et de la voie ferrée de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la compagnie de chemin de fer), dans la ville de Markham, dans la province d'Ontario, au point milliaire 51,50 de la subdivision Uxbridge; et
RELATIF à une demande présentée par la Municipalité régionale de York (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 41 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) (ci-après la LTN 1987), en vue de modifier l'ordonnance no R-40068 afin de tenir compte d'un changement de l'administration routière et des responsabilités liées au croisement relativement à la répartition des frais.
Référence no R 8050/699-051.50
ATTENDU que la demanderesse a avisé l'Office national des transports (ci-après l'Office) qu'elle est maintenant l'administration routière du croisement et qu'elle accepte d'être responsable des frais d'entretien attribués à la Ville de Markham tel qu'il est indiqué dans l'ordonnance no R-40068;
ET ATTENDU que la compagnie de chemin de fer ne s'oppose pas au changement de l'administration routière visée;
ET ATTENDU que l'Office a examiné les pièces déposées, pris acte de l'accord des parties, et a constaté qu'il y a eu des faits nouveaux ou une évolution des circonstances conformément à l'article 41 de la LTN 1987, depuis la délivrance l'ordonnance no R-40068.
PAR CONSÉQUENT, IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
L'article 10 de l'ordonnance no R-40068 de la Commission canadienne des transports, en date du 27 novembre 1986, est par les présentes modifié en y remplaçant « requérante » par « Municipalité régionale de York ».
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