Arrêté n° 1995-R-464
le 14 novembre 1995
RELATIF à l'ordonnance no R-34620 de la Commission canadienne des transports, en date du 9 novembre 1982, laquelle autorisait la Ville de Markham à installer des dispositifs de protection au croisement de la voie ferrée de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la compagnie de chemin de fer) et de la 9e avenue, dans la ville de Markham, dans la province d'Ontario, au point milliaire 42,36 de la subdivision Uxbridge; et
RELATIF à une demande présentée par la Municipalité régionale de York (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 41 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) (ci-après la LTN 1987), en vue de modifier l'ordonnance no R-34620 afin de tenir compte d'un changement de l'administration routière et des responsabilités liées au croisement relativement à la répartition des frais.
Référence no R 8050/699-042.36
ATTENDU que la demanderesse a avisé l'Office national des transports (ci-après l'Office) qu'elle est maintenant l'administration routière du croisement et qu'elle accepte d'être responsable des frais d'entretien attribués à la Ville de Markham tel qu'il est indiqué dans l'ordonnance no R-34620;
ET ATTENDU que la compagnie de chemin de fer ne s'oppose pas au changement de l'administration routière visée;
ET ATTENDU que l'Office a examiné les pièces déposées, pris acte de l'accord des parties et a constaté qu'il y a eu des faits nouveaux ou une évolution des circonstances conformément à l'article 41 de la LTN 1987, depuis la délivrance de l'ordonnance no R-34620.
PAR CONSÉQUENT, IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
L'article 5 de l'ordonnance no R-34620 de la Commission canadienne des transports, en date du 9 novembre 1982, est par les présentes modifié en y remplaçant « réquerante » par « Municipalité régionale de York ».
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