Arrêté n° 1995-R-484
le 24 novembre 1995
RELATIF à l'ordonnance no R-17027 de la Commission canadienne des transports, en date du 7 août 1973, laquelle autorisait l'installation d'un système de protection automatique au passage à niveau situé au croisement de la rue Main et de la voie ferrée de Canadien Pacifique Limitée (ci-après la compagnie de chemin de fer), à Shepard, dans le district municipal de Rocky View, dans la province d'Alberta, au point milliaire 165,49 de la subdivision Brooks; et
RELATIF à une demande présentée par le District municipal de Rocky View no 44 (ci-après le demandeur), conformément à l'article 41 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) (ci-après la LTN 1987), en vue de modifier l'ordonnance no R-17027 afin de tenir compte d'un changement de l'administration routière et des responsabilités liées au croisement relativement à la répartition des frais.
Référence no 27811.198
ATTENDU que la Ville de Calgary a avisé l'Office national des transports (ci-après l'Office) qu'elle est maintenant l'administration routière du croisement et qu'elle accepte d'être responsable des frais d'entretien attribués au demandeur tel qu'il est indiqué dans l'ordonnance no R-17027;
ET ATTENDU que la compagnie de chemin de fer ne s'oppose pas au changement de l'administration routière visée;
ET ATTENDU que l'Office a examiné les pièces déposées, pris acte de l'accord des parties et a constaté qu'il y a eu des faits nouveaux ou une évolution des circonstances conformément à l'article 41 de la LTN 1987 depuis la délivrance de l'ordonnance no R-17027.
PAR CONSÉQUENT, IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
L'article 4 de l'ordonnance no R-17027 de la Commission canadienne des transports, en date du 7 août 1973, est par les présentes modifié en y remplaçant « district municipal de Rocky View » par « Ville de Calgary ».
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