Arrêté n° 1995-R-507

le 12 décembre 1995

le 12 décembre 1995

RELATIF à l'ordonnance no 104814 de la Commission des transports du Canada en date du 21 juin 1961, modifiée par l'ordonnance no 104979 du 5 juillet 1961, laquelle autorisait le ministère de la Voirie de la Province de la Colombie-Britannique à installer des dispositifs de protection automatique au croisement de la route Abbotsford-Mission (avenue Essendene) et des voies ferrées de la British Columbia Electric Railway Company et de Canadien Pacifique Limitée, au point milliaire 6,59 de la subdivision Mission, dans la ville d'Abbotsford, dans la province de la Colombie-Britannique;

RELATIF à l'ordonnance no WDR1983-00239 de la Commission canadienne des transports en date du 8 décembre 1983, laquelle approuvait le plan no SL-4802-6.59 revisé le 7 février 1983, montrant les changements apportés aux dispositifs de protection au croisement de l'avenue Essendene et des voies ferrées de Canadien Pacifique Limitée au point milliaire 6,59 de la subdivision Mission et de la British Columbia Hydro and Power Authority au point milliaire 39,35 de la subdivision Fraser Valley, lesquels dispositifs ont été installés conformément aux dispositions de l'ordonnance no 104814 de la Commission des transports du Canada en date du 21 juin 1961, modifiée par l'ordonnance no 104979 du 5 juillet 1961; et

RELATIF à une demande présentée par le ministère des Transports et des Services publics de la Province de la Colombie-Britannique (ci-après le demandeur), conformément à l'article 41 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) (ci-après la LTN 1987), en vue de modifier les ordonnances nos 104814 et WDR1983-00239 pour tenir compte d'un changement d'administration routière et des responsabilités liées au croisement relativement à la répartition des frais.

Référence no R 8050/152-006.59


ATTENDU que la Ville d'Abbotsford a avisé l'Office qu'elle est maintenant l'administration routière du croisement et qu'elle accepte d'être responsable des frais d'entretien du demandeur comme il est indiqué dans les ordonnances nos 104814 et WDR1983-00239;

ET ATTENDU que la compagnie de chemin de fer ne s'oppose pas au changement de l'administration routière visée;

ET ATTENDU que l'Office a examiné les pièces déposées, pris acte de l'accord des parties et a constaté qu'il y a eu des faits nouveaux ou une évolution des circonstances conformément à l'article 41 de la LTN 1987, depuis la délivrance des ordonnances nos 104814 et WDR1983-00239.

PAR CONSÉQUENT, IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

  1. L'article 5 de l'ordonnance no 104814 de la Commission des transports du Canada en date du 21 juin 1961, comme elle a été modifiée par l'ordonnance no 104979, est par les présentes modifiée en remplaçant «ministère des Transports et des Services publics de la Province de la Colombie-Britannique» par «Ville d'Abbotsford».

  2. L'article 3 de l'ordonnance no WDR1983-00239 de la Commission canadienne des transports en date du 8 décembre 1983 est par les présentes modifiée en remplaçant «du ministère» par «de la Ville d'Abbotsford».
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