Arrêté n° 1996-A-424

le 7 octobre 1996

Référence no M4895/W170-9-1

ATTENDU qu'aux termes de la licence no 951530 de l'ONT, Winemiller Aviation, Inc. (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 pour le transport de trafic entre des points situés au Canada et des points situés aux États-Unis d'Amérique;

ET ATTENDU que par l'arrêté no 1996-A-362 du 30 août 1996, la licence no 951530 de l'ONT était suspendue conformément au paragraphe 75(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), puisque la licenciée n'avait pas déposé auprès de l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) un certificat d'assurance valide. La licenciée était sommée de donner, dans les trente jours suivant la date de l'arrêté, les raisons pour lesquelles il n'y avait pas lieu d'annuler la licence no 951530 de l'ONT conformément au paragraphe 75(1) de la LTC;

ET ATTENDU qu'à ce jour la licenciée n'a pas déposé une demande en vue de rétablir le service suspendu établissant à la satisfaction de l'Office qu'elle répond aux conditions de délivrance de la licence no 951530 de l'ONT ni donné les raisons pour lesquelles sa licence ne devrait pas être annulée;

ET ATTENDU que l'Office a déterminé qu'à l'égard du service, la licenciée ne répond plus à la condition mentionnée au sous-alinéa 73(1)a)(iii) de la LTC;

ET ATTENDU que le paragraphe 75(1) de la LTC dispose que l'Office doit suspendre ou annuler une licence internationale service à la demande lorsqu'il fait une telle détermination;

ET ATTENDU que dans le cas présent l'Office estime qu'il y a lieu d'annuler la licence no 951530 de l'ONT.

PAR CONSÉQUENT, IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

La licence no 951530 de l'ONT est par les présentes annulée conformément au paragraphe 75(1) de la LTC.