Arrêté n° 1998-A-15

le 28 janvier 1998

Référence n^o M4211/G129-2

Aux termes de la licence n^o 967387, Target Airways Ltd. faisant affaires sous la raison sociale de Great American Airways (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre des points situés aux États-Unis d'Amérique et des points situés au Canada.

Par l'arrêté n^o 1997-A-716 du 28 novembre 1997, la licence n^o 967387 était suspendue conformément au paragraphe 75(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), puisque la licenciée n'avait pas déposé auprès de l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) un certificat d'assurance valide. La licenciée était sommée de donner, dans les trente (30) jours suivant la date de l'arrêté, les raisons pour lesquelles il n'y avait pas lieu d'annuler la licence n^o 967387 conformément au paragraphe 75(1) de la LTC.

À ce jour la licenciée n'a pas déposé auprès de l'Office le certificat d'assurance exigé ni donné les raisons pour lesquelles sa licence ne devrait pas être annulée.

L'Office a déterminé que, relativement au service, la licenciée ne répond pas à la condition mentionnée au sous-alinéa 73(1)a)(iii) de la LTC.

Le paragraphe 75(1) de la LTC dispose que l'Office doit suspendre ou annuler une licence internationale service à la demande lorsqu'il fait une telle détermination.

Après étude de l'affaire, l'Office, conformément au paragraphe 75(1) de la LTC, annule par les présentes la licence n^o 967387.