Arrêté n° 1998-A-17

le 28 janvier 1998

Référence n^o M4210/W133-1

Aux termes de la licence n^o 962428, Wasagamack Air Ltd. (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service intérieur (petits aéronefs).

Par l'arrêté n^o 1997-A-691 du 13 novembre 1997, la licence n^o 962428 était suspendue conformément au paragraphe 63(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C., (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), puisque la licenciée ne détenait pas un document d'aviation canadien valide. La licenciée était sommée de donner, dans les trente (30) jours suivant la date de l'arrêté, les raisons pour lesquelles il n'y avait pas lieu d'annuler la licence n^o 962428 conformément au paragraphe 63(1) de la LTC.

À ce jour la licenciée n'a pas déposé le document d'aviation canadien exigé ni donné les raisons pour lesquelles sa licence ne devrait pas être annulée.

L'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) a déterminé que, relativement au service, la licenciée ne répond pas à la condition mentionnée au sous-alinéa 61a)(ii) de la LTC.

Le paragraphe 63(1) de la LTC dispose que l'Office doit suspendre ou annuler une licence intérieure lorsqu'il fait une telle détermination.

Après étude de l'affaire, l'Office, conformément au paragraphe 63(1) de la LTC, annule par les présentes la licence n^o 962428.