Arrêté n° 1998-A-655

le 20 octobre 1998

le 20 octobre 1998

RELATIF à l'exploitation d'un service international à la demande par Skyline Flite, Inc. - Licence no 881561 de l'ONT.

Référence no M4895/S79-4-1


Skyline Flite, Inc. (ci-après la licenciée) détient la licence no 881561 de l'ONT qui stipule qu'elle est autorisée à exploiter un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 pour effectuer des vols affrétés entre des points situés au Canada et des points situés aux États- Unis d'Amérique.

Le document d'aviation canadien et le certificat d'assurance de la licenciée au dossier de l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) ne sont plus valides.

Conformément aux sous-alinéas 73(1)a)(ii) et (iii) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), la licenciée doit établir à la satisfaction de l'Office qu'elle détient, à l'égard du service, un document d'aviation canadien valide délivré par le ministre des Transports et la police d'assurance responsabilité réglementaire.

L'Office a déterminé que, relativement au service, la licenciée ne répond plus aux conditions mentionnées aux sous-alinéas 73(1)a)(ii) et (iii) de la LTC.

Le paragraphe 75(1) de la LTC dispose que l'Office doit suspendre ou annuler une licence internationale service à la demande lorsqu'il fait une telle détermination.

L'Office estime indiqué dans le cas présent de suspendre immédiatement ladite licence et d'accorder à la licenciée trente (30) jours afin de donner les raisons pour lesquelles il n'y a pas lieu d'annuler ladite licence.

Par conséquent, l'Office, conformément au paragraphe 75(1) de la LTC, suspend par les présentes la licence no 881561 de l'ONT.

En outre, la licenciée doit, dans les trente (30) jours suivant la date du présent arrêté, donner les raisons pour lesquelles il n'y a pas lieu d'annuler ladite licence conformément au paragraphe 75(1) de la LTC.

Le présent arrêté est annexé à la licence no 881561 de l'ONT et la suspension de la licence demeure en vigueur jusqu'à nouvel ordre de l'Office.

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