Arrêté n° 1998-A-655

le 20 octobre 1998

Référence n^o M4895/S79-4-1

Skyline Flite, Inc. (ci-après la licenciée) détient la licence no 881561 de l'ONT qui stipule qu'elle est autorisée à exploiter un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 pour effectuer des vols affrétés entre des points situés au Canada et des points situés aux États- Unis d'Amérique.

Le document d'aviation canadien et le certificat d'assurance de la licenciée au dossier de l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) ne sont plus valides.

Conformément aux sous-alinéas 73(1)a)(ii) et (iii) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), la licenciée doit établir à la satisfaction de l'Office qu'elle détient, à l'égard du service, un document d'aviation canadien valide délivré par le ministre des Transports et la police d'assurance responsabilité réglementaire.

L'Office a déterminé que, relativement au service, la licenciée ne répond plus aux conditions mentionnées aux sous-alinéas 73(1)a)(ii) et (iii) de la LTC.

Le paragraphe 75(1) de la LTC dispose que l'Office doit suspendre ou annuler une licence internationale service à la demande lorsqu'il fait une telle détermination.

L'Office estime indiqué dans le cas présent de suspendre immédiatement ladite licence et d'accorder à la licenciée trente (30) jours afin de donner les raisons pour lesquelles il n'y a pas lieu d'annuler ladite licence.

Par conséquent, l'Office, conformément au paragraphe 75(1) de la LTC, suspend par les présentes la licence n^o 881561 de l'ONT.

En outre, la licenciée doit, dans les trente (30) jours suivant la date du présent arrêté, donner les raisons pour lesquelles il n'y a pas lieu d'annuler ladite licence conformément au paragraphe 75(1) de la LTC.

Le présent arrêté est annexé à la licence n^o 881561 de l'ONT et la suspension de la licence demeure en vigueur jusqu'à nouvel ordre de l'Office.