Arrêté n° 1998-A-664

le 23 octobre 1998

Référence n^o M4211/I81-2

Aux termes de la licence n^o 967776, Intermed Services, Inc. (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre des points situés aux États-Unis d'Amérique et des points situés au Canada.

Par l'arrêté n^o 1998-A-504 du 24 août 1998, la licence n^o 967776 était suspendue conformément au paragraphe 75(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), puisque la licenciée n'avait pas déposé auprès de l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) un certificat d'assurance valide. La licenciée avait trente (30) jours à compter de la date de l'arrêté pour donner les raisons pour lesquelles il n'y avait pas lieu d'annuler la licence n^o 967776 conformément au paragraphe 75(1) de la LTC.

L'arrêté de sommation du 24 août 1998 a été renvoyée à l'Office par la Société canadienne des postes, portant le cachet «Non réclamé».

L'Office a essayé de communiquer avec la licenciée à maintes reprises sans succès.

À ce jour, la licenciée n'a pas déposé auprès de l'Office le certificat d'assurance exigé.

L'Office a déterminé que, relativement au service, la licenciée ne répond pas à la condition mentionnée au sous-alinéa 73(1)a)(iii) de la LTC.

Le paragraphe 75(1) de la LTC dispose que l'Office doit suspendre ou annuler une licence internationale service à la demande lorsqu'il fait une telle détermination.

Après étude de l'affaire, l'Office, conformément au paragraphe 75(1) de la LTC, annule par les présentes la licence n^o 967776.