Arrêté n° 1998-A-682

le 3 novembre 1998

Référence n^o M4211/S154-2

Aux termes de la licence n^o 967456, Strand Aviation, Inc. (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre des points situés au Canada et des points situés aux États-Unis d'Amérique.

Par la décision n^o 596-A-1997 du 22 octobre 1997, la licence n^o 967456 était suspendue conformément au paragraphe 75(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC). Conformément à cette décision, la licenciée avait un an à compter de la date de cette décision pour déposer une demande en vue de rétablir ladite licence.

À ce jour la licenciée n'a pas déposé une demande en vue de rétablir ladite licence et l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) a déterminé que, relativement au service, la licenciée ne répond pas à la condition mentionnée au sous-alinéa 73(1)a)(iii) de la LTC.

Le paragraphe 75(1) de la LTC dispose que l'Office doit suspendre ou annuler une licence internationale service à la demande lorsqu'il fait une telle détermination.

Après étude de l'affaire, l'Office, conformément au paragraphe 75(1) de la LTC, annule par les présentes la licence n^o 967456.