Arrêté n° 1998-A-705

le 10 novembre 1998

Références n^os M4210/E48-1
M4210/E48-2

Aux termes de la licence n^o 962333, Exact Air Inc. (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service intérieur (petits aéronefs).

Aux termes de la licence n^o 967112, la licenciée est autorisée à exploiter un service international à la demande (petits aéronefs) pour effectuer des vols affrétés entre le Canada et tout autre pays.

Par l'arrêté n^o 1998-A-668 du 26 octobre 1998, l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) a suspendu les licences n^os 962333 et 967112 puisque Transports Canada a avisé l'Office que le document d'aviation canadien de la licenciée a été annulé le 14 octobre 1998.

Suite à la délivrance de cet arrêté, l'Office s'est rendu compte que la licenciée détenait un document d'aviation canadien valide au moment de la suspension des licences.

Conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), l'Office peut réviser, annuler ou modifier un arrêté en raison de faits nouveaux ou en cas d'évolution, selon son appréciation, des circonstances de l'affaire visée par cet arrêté.

Après étude de l'affaire, l'Office détermine qu'il y a eu une évolution des circonstances depuis la délivrance de cet arrêté et que celui-ci devrait être annulé.

Par conséquent, l'Office, conformément à l'article 32 de la LTC, annule l'arrêté n^o 1998-A-668 du 26 octobre 1998.