Arrêté n° 1998-A-709

le 13 novembre 1998

Référence n^o M4211/J101-9-1

Executive Air Fleet, Inc. faisant affaires sous la raison sociale de Jet Aviation Charter Services (ci-après la licenciée) détient la licence n^o 951300 de l'ONT qui stipule qu'elle est autorisée à exploiter un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre des points situés aux États-Unis d'Amérique et des points situés au Canada.

La désignation de la licenciée, conformément aux dispositions de l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 24 février 1995, a été annulée par le gouvernement des États-Unis d'Amérique aux termes de la note diplomatique n^o 529 du 15 septembre 1998. L'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) est donc d'avis que sans cette désignation, le document délivré à la licenciée par son gouvernement à l'égard du service projeté n'est plus valide pour l'exploitation de son service entre les États-Unis d'Amérique et le Canada et que, par conséquent, il n'est plus l'équivalent de la licence internationale service à la demande portant le n^o 951300 de l'ONT.

Le paragraphe 75(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC) dispose que l'Office doit suspendre ou annuler la licence internationale service à la demande lorsqu'il fait une telle détermination.

Après étude de l'affaire, l'Office est d'avis que dans le cas présent, ladite licence doit être annulée immédiatement.

Par conséquent, l'Office, conformément au paragraphe 75(1) de la LTC, annule par les présentes la licence n^o 951300 de l'ONT.