Arrêté n° 1998-A-749

le 7 décembre 1998

Référence n^o M4210/A29-1

Aux termes de la licence n^o 962026, Aerocopter Services Ltd. (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service intérieur (petits aéronefs).

Par la décision n^o 665-A-1997 du 25 novembre 1997, la licence n^o 962026 était suspendue conformément à l'alinéa 63(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC). Conformément à cette décision, la licenciée avait un an à compter de la date de cette décision pour déposer une demande en vue de rétablir ladite licence.

À ce jour la licenciée n'a pas déposé une demande en vue de rétablir ladite licence et l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) a déterminé que, relativement au service, la licenciée ne répond pas aux conditions mentionnées aux sous-alinéas 61a)(ii) et (iii) de la LTC.

Le paragraphe 63(1) de la LTC dispose que l'Office doit suspendre ou annuler une licence intérieure lorsqu'il fait une telle détermination.

Après étude de l'affaire, l'Office, conformément au paragraphe 63(1) de la LTC, annule par les présentes la licence n^o 962026.