Arrêté n° 1998-A-765
le 11 décembre 1998
RELATIF à la suspension de la licence no 972103 imposée par l'arrêté no 1998-A-700 du 6 novembre 1998 - Aéro Golfe Ltée.
Référence no M4210/A270-1
Aux termes de la licence no 972103, Aéro Golfe Ltée (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service intérieur (petits aéronefs).
Par l'arrêté no 1998-A-700 du 6 novembre 1998, la licence no 972103 était suspendue conformément au paragraphe 63(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), puisque la licenciée n'avait pas déposé auprès de l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) un certificat d'assurance valide. La licenciée avait trente (30) jours à compter de la date de l'arrêté pour donner les raisons pour lesquelles il n'y avait pas lieu d'annuler la licence no 972103 conformément au paragraphe 63(1) de la LTC.
La licenciée a déposé un certificat d'assurance valide. L'Office est convaincu que la licenciée répond à la condition mentionnée au sous-alinéa 61a)(iii) de la LTC.
Par conséquent, la suspension de la licence no 972103 imposée par l'arrêté no 1998-A-700 du 6 novembre 1998 n'est plus en vigueur.
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