Arrêté n° 1998-AGR-604
le 24 septembre 1998
RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la compagnie de chemin de fer) et le ministère des Transports et de la Voirie de la Province de la Colombie-Britannique conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), concernant la reconstruction et le déplacement du franchissement routier au point milliaire 116,07 de la subdivision Telkwa, dans le village de Telkwa, dans la province de la Colombie- Britannique.
Référence no R 8050/678-116.07
Le 3 septembre 1998, l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) a reçu une lettre de la compagnie de chemin de fer en date du 2 septembre 1998 à laquelle était jointe une copie de l'entente qu'elle a conclue avec le ministère des Transports et de la Voirie de la Province de la Colombie Britannique, relativement aux travaux visés dans l'intitulé
Conformément au paragraphe 101(2) de la LTC, l'entente susmentionnée est assimilée à un arrêté de l'Office autorisant la construction ou l'entretien d'un franchissement, ou répartissant les coûts afférents, comme le prévoit l'entente.
Par conséquent, conformément au paragraphe 101(2) de la LTC, l'entente susmentionnée constitue un arrêté de l'Office ayant pris effet le 3 septembre 1998.
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