Arrêté n° 1998-AGR-714
le 18 novembre 1998
RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la compagnie de chemin de fer) et le Canton de Tilbury North conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), concernant l'installation d'un système de signalisation au franchissement routier où se croisent le chemin de traverse Richardson et la subdivision Caso (point milliaire 191,07), dans le canton de Tilbury North, dans la province d'Ontario.
Référence no R 8050/358-191.07
Le 23 octobre 1998, l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) a reçu une lettre de la compagnie de chemin de fer en date du 22 octobre 1998 à laquelle était jointe une copie de l'entente qu'elle a conclue avec le Canton de Tilbury North relativement aux travaux visés dans l'intitulé.
Conformément au paragraphe 101(2) de la LTC, l'entente susmentionnée est assimilée à un arrêté de l'Office autorisant la construction ou l'entretien d'un franchissement, ou répartissant les coûts afférents, comme le prévoit l'entente.
Par conséquent, conformément au paragraphe 101(2) de la LTC, l'entente susmentionnée constitue un arrêté de l'Office ayant pris effet le 23 octobre 1998.
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