Arrêté n° 1998-R-142
le 1er avril 1998
RELATIF à une demande présentée par la Corporation de la municipalité de Chatham-Kent (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), en vue de faire modifier l'ordonnance no 105551 de la Commission des transports du Canada en date du 5 septembre 1961 afin de tenir compte d'un changement d'administration routière et des responsabilités au franchissement routier relativement à la répartition des frais.
Référence no R 8050/279-059.31
La demanderesse a avisé l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) qu'elle est maintenant l'administration routière au franchissement et accepte d'assumer les frais d'entretien qui ont été attribués au Comté de Kent aux termes de l'ordonnance no 105551.
La Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique ne s'oppose pas au changement d'administration routière.
L'Office a examiné les pièces déposées et a constaté, conformément à l'article 32 de la LTC, qu'il y eu des faits nouveaux ou une évolution des circonstances depuis la délivrance de l'ordonnance no 105551 et que celle-ci devrait être modifiée.
Par conséquent, conformément à l'article 32 de la LTC, l'ordonnance no 105551 de la Commission des transports du Canada en date du 5 septembre 1961 est par les présentes modifiée par remplacement, à l'article 4, de «County of Kent» par «Corporation of the Municipality of Chatham-Kent».
- Date de modification :