Arrêté n° 1998-R-156

le 7 avril 1998

le 7 avril 1998

RELATIF à une demande présentée par le Comté de Hastings (ci-après le demandeur) conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), en vue de faire modifier l'ordonnance no R-9241 du Comité des transports par chemin de fer de la Commission canadienne des transports en date du 22 juin 1970 et l'ordonnance no R-8466 du Comité des transports par chemin de fer de la Commission canadienne des transports en date du 7 avril 1970 afin de tenir compte d'un changement d'administration routière et des responsabilités au franchissement routier relativement à la répartition des frais.

Référence no R 8050/016-094.88


Le demandeur a avisé l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) qu'il n'est plus l'administration routière au franchissement depuis le 1er janvier 1998.

La Ville de Quinte West reconnaît qu'elle est maintenant l'administration routière au franchissement et accepte d'assumer les frais d'entretien qui ont été attribués au demandeur aux termes des ordonnances nos R-9241 et R-8466.

La Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique ne s'oppose pas au changement d'administration routière.

L'Office a examiné les pièces déposées et a constaté, conformément à l'article 32 de la LTC, qu'il y a eu des faits nouveaux ou une évolution des circonstances depuis la délivrance des ordonnances nos R-9241 et R-8466 et que celles-ci devraient être modifiées.

Par conséquent, conformément à l'article 32 de la LTC, l'ordonnance no R-9241 du Comité des transports par chemin de fer de la Commission canadienne des transports en date du 22 juin 1970 est par les présentes modifiée par remplacement, à l'article 2, de «Hastings-Belleville Suburban Roads Commission» par «Ville de Quinte West».

En outre, conformément à l'article 32 de la LTC, l'ordonnance no R-8466 du Comité des transports par chemin de fer de la Commission canadienne des transports en date du 7 avril 1970 est par les présentes modifiée par remplacement, à l'article 3, de «Requérante» par «Ville de Quinte West».

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