Arrêté n° 1998-R-157
le 7 avril 1998
RELATIF à une demande présentée par le Comté de Hastings (ci-après le demandeur) conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), en vue de faire modifier l'ordonnance no R-27543 du Comité des transports par chemin de fer de la Commission canadienne des transports en date du 5 septembre 1978, telle qu'elle a été modifiée par l'ordonnance no R-30788 du Comité des transports par chemin de fer de la Commission canadienne des transports en date du 30 avril 1980, afin de tenir compte d'un changement d'administration routière et des responsabilités au franchissement routier relativement à la répartition des frais.
Référence no R 8050/495-229.70
Le demandeur a avisé l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) qu'il n'est plus l'administration routière au franchissement depuis le 1er janvier 1998.
La Ville de Quinte West reconnaît qu'elle est maintenant l'administration routière au franchissement et accepte d'assumer les frais d'entretien qui ont été attribués au demandeur aux termes des ordonnances nos R-27543 et R-30788.
La Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada ne s'oppose pas au changement d'administration routière.
L'Office a examiné les pièces déposées et a constaté, conformément à l'article 32 de la LTC, qu'il y a eu des faits nouveaux ou une évolution des circonstances depuis la délivrance des ordonnances nos R-27543 et R-30788 et que celles-ci devraient être modifiées.
Par conséquent, conformément à l'article 32 de la LTC, l'ordonnance no R-27543 en date du 5 septembre 1978 est par les présentes modifiée par suppression de l'article 7.
En outre, conformément à l'article 32 de la LTC, l'ordonnance no R-30788 du Comité des transports par chemin de fer de la Commission canadienne des transports en date du 30 avril 1980 est par les présentes modifiée en supprimant l'article 3 et en le remplaçant par ce qui suit :
Les frais d'entretien du franchissement routier devront être payés par la Ville de Quinte West. Les frais d'entretien et d'exploitation du système de protection automatique devront être payés comme suit : cinquante pour cent par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et cinquante pour cent par la Ville de Quinte West.
- Date de modification :