Arrêté n° 1998-R-29
le 30 janvier 1998
RELATIF à une demande présentée par le ministère des Transports de la Province de Québec (ci-après le demandeur) conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), en vue de faire modifier l'ordonnance no 92604 de la Commission des transports du Canada en date du 2 octobre 1957, afin de tenir compte d'un changement d'administration routière et des responsabilités au franchissement routier relativement à la répartition des frais.
Référence no R 8050/482-073.63
Le demandeur a avisé l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) qu'il n'est plus l'administration routière au franchissement.
La Municipalité de Sainte-Ursule reconnaît qu'elle est maintenant l'administration routière au franchissement et qu'elle accepte d'assumer les frais d'entretien qui ont été attribués au demandeur aux termes de l'ordonnance no 92604.
La compagnie de chemin de fer du Canadien National ne s'oppose pas au changement d'administration routière.
L'Office a examiné les pièces déposées et a constaté, conformément à l'article 32 de la LTC, qu'il y a eu des faits nouveaux ou une évolution des circonstances depuis la délivrance de l'ordonnance no 92604 et que celle-ci devrait être modifiée.
Par conséquent, conformément à l'article 32 de la LTC, l'ordonnance no 92604 de la Commission des transports du Canada en date du 2 octobre 1957 est par les présentes modifiée par remplacement à l'article 4, de «le ministère de la Voirie de la Province de Québec» par «la Municipalité de Sainte-Ursule».
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