Arrêté n° 1998-R-3
le 21 janvier 1998
RELATIF à une demande présentée par le ministère des Transports de la Province de Québec (ci-après le demandeur) conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), en vue de faire modifier l'ordonnance no R-1584 de la Commission canadienne des transports en date du 23 février 1968 et l'ordonnance no 114215 de la Commission des transports du Canada en date du 23 avril 1964 afin de tenir compte d'un changement d'administration routière et des responsabilités au franchissement routier relativement à la répartition des frais.
Référence no R 8050/676-111.69
Le demandeur a avisé l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) qu'il n'est plus l'administration routière au franchissement.
La Municipalité de La Reine reconnaît qu'elle est maintenant l'administration routière au franchissement et qu'elle accepte d'assumer les frais d'entretien qui ont été attribués au demandeur aux termes des ordonnances nos R-1584 et 114215.
La Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada ne s'oppose pas au changement d'administration routière.
L'Office a examiné les pièces déposées et a constaté, conformément à l'article 32 de la LTC, qu'il y a eu des faits nouveaux ou une évolution des circonstances depuis la délivrance des ordonnances nos R-1584 et 114215 et que celles-ci devraient être modifiées.
Par conséquent, conformément à l'article 32 de la LTC, l'ordonnance no R-1584 de la Commission canadienne des transports en date du 23 février 1968 est par les présentes modifiée par remplacement, à l'article 4, de «le Requérant» par «la Municipalité de La Reine».
En outre, conformément à l'article 32 de la LTC, l'ordonnance no 114215 de la Commission des transports du Canada en date du 23 avril 1964 est par les présentes modifiée par remplacement, à l'article 2, de «le ministère de la Voirie de la Province de Québec» par «la Municipalité de La Reine».
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