Arrêté n° 1998-R-31
le 30 janvier 1998
RELATIF à une demande présentée par le ministère des Transports de la Province de Québec (ci-après le demandeur) conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), en vue de faire modifier l'ordonnance no R-18746 du Comité des transports par chemin de fer de la Commission canadienne des transports en date du 5 juin 1974 afin de tenir compte d'un changement d'administration routière et des responsabilités au franchissement routier relativement à la répartition des frais.
Références nos R 8050/482-080.19
R 8050/482-080.11
Le demandeur a avisé l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) qu'il n'est plus l'administration routière au franchissement.
La Municipalité de Saint-Justin reconnaît qu'elle est maintenant l'administration routière au franchissement et qu'elle accepte d'assumer les frais d'entretien qui ont été attribués au demandeur aux termes de l'ordonnance no R-18746.
La Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada ne s'oppose pas au changement d'administration routière.
L'Office a examiné les pièces déposées et a constaté, conformément à l'article 32 de la LTC, qu'il y a eu des faits nouveaux ou une évolution des circonstances depuis la délivrance de l'ordonnance no R-18746 et que celle-ci devrait être modifiée.
Par conséquent, conformément à l'article 32 de la LTC, l'ordonnance no R-18746 du Comité des transports par chemin de fer de la Commission canadienne des transports en date du 5 juin 1974 est par les présentes modifiée par remplacement, à l'article 4, de «le requérant» par «la Municipalité de Saint-Justin».
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