Arrêté n° 1998-R-32

le 30 janvier 1998

Référence n^o R 8050/676-043.24

Le demandeur a avisé l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) qu'il n'est plus l'administration routière au franchissement.

La Ville d'Amos reconnaît qu'elle est maintenant l'administration routière au franchissement et qu'elle accepte d'assumer les frais d'entretien qui ont été attribués au demandeur aux termes des ordonnances n^os 113958 et R-26580.

La Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada ne s'oppose pas au changement d'administration routière.

L'Office a examiné les pièces déposées et a constaté, conformément à l'article 32 de la LTC, qu'il y a eu des faits nouveaux ou une évolution des circonstances depuis la délivrance des ordonnances n^os 113958 et R-26580 et que celles-ci devraient être modifiées.

Par conséquent, conformément à l'article 32 de la LTC, l'ordonnance n^o 113958 de la Commission des transports du Canada en date du 7 avril 1964 est par les présentes modifiée par remplacement à l'article 3 de «le ministère de la Voirie de la Province de Québec» par «la Ville d'Amos».

En outre, conformément à l'article 32 de la LTC, l'ordonnance n^o R-26580 du Comité des transports par chemin de fer de la Commission canadienne des transports en date du 23 mars 1978 est par les présentes modifiée par remplacement à l'article 5 de «le ministère des Transports de la Province de Québec» par «la Ville d'Amos».