Arrêté n° 1998-R-33
le 30 janvier 1998
RELATIF à une demande présentée par le ministère des Transports de la Province de Québec (ci-après le demandeur) conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), en vue de faire modifier l'ordonnance no R-6335 du Comité des transports par chemin de fer de la Commission canadienne des transports en date du 5 août 1969, afin de tenir compte d'un changement d'administration routière et des responsabilités au franchissement routier relativement à la répartition des frais.
Référence no R 8050/738-138.22
Le demandeur a avisé l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) qu'il n'est plus l'administration routière au franchissement.
La Municipalité du Bic reconnaît qu'elle est maintenant l'administration routière au franchissement et qu'elle accepte d'assumer les frais d'entretien qui ont été attribués au demandeur aux termes de l'ordonnance no R-6335.
La Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada ne s'oppose pas au changement d'administration routière.
L'Office a examiné les pièces déposées et a constaté, conformément à l'article 32 de la LTC, qu'il y a eu des faits nouveaux ou une évolution des circonstances depuis la délivrance de l'ordonnance no R-6335 et que celle-ci devrait être modifiée.
Par conséquent, conformément à l'article 32 de la LTC, l'ordonnance no R-6335 du Comité des transports par chemin de fer de la Commission canadienne des transports en date du 5 août 1969 est par les présentes modifiée par remplacement, à l'article 4, de «le Requérant» par «la Municipalité du Bic».
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