Arrêté n° 1998-R-665
le 23 octobre 1998
RELATIF à une demande présentée par le ministère des Transports de la Province de Québec (ci-après le demandeur) conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), en vue de faire modifier l'ordonnance no R-12595 du Comité des transports par chemin de fer de la Commission canadienne des transports en date du 16 septembre 1971 afin de tenir compte d'un changement d'administration routière et des responsabilités relativement à la répartition des frais au franchissement routier où se croisent le chemin Saint-Féréol (antérieurement le chemin du rang Saint-Féréol) et la subdivision Kingston (point milliaire 29,20), dans la municipalité de la paroisse de Saint-Joseph-de-Soulanges, dans le comté de Vaudreuil-Soulanges, dans la province de Québec.
Référence no R 8050/495-029.20
Le demandeur a avisé l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) qu'il n'est plus l'administration routière au franchissement.
L'Office a invité la Municipalité des Cèdres à faire parvenir ses commentaires sur le changement d'administration routière proposé.
La Municipalité des Cèdres a fourni copie d'une résolution en date du 8 septembre 1988 qui indique que la Municipalité n'est pas d'accord avec le changement d'administration routière au franchissement routier.
L'Office note toutefois que, conformément à l'article 2 de la Loi sur la voirie, L.R.Q. (1993), ch. V-9, le gouvernement du Québec peut déterminer, par décret publié dans la Gazette officielle du Québec, les routes dont la gestion relève du ministre des Transports. Toute autre route qui ne relève pas du gouvernement du Québec, d'un de ses ministères ou d'un de ses organismes est gérée conformément à la sous-section 22.2 de la section XI de la Loi sur les cités et villes, L.R.Q. (1993), ch. C-19, ou, selon le cas, au chapitre 0.1 du titre XIX du Code municipal du Québec, ch. C-27.1.
Le demandeur a déposé auprès de l'Office une copie du décret 292-93 en date du 3 mars 1993 qui a été publié dans la Gazette officielle du Québec le 17 mars 1993 et qui identifie les routes dont la gestion incombe au ministre des Transports. Le demandeur a également déposé une liste des franchissements routiers visés par le décret et dont la gestion relève des municipalités à compter du 1er avril 1993.
L'Office estime que la gestion du chemin Saint-Féréol, dans la province de Québec, incombe maintenant à la Municipalité des Cèdres par suite du décret.
La Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada ne s'oppose pas au changement d'administration routière.
L'Office a examiné les pièces déposées et a constaté, conformément à l'article 32 de la LTC, qu'il y a eu des faits nouveaux ou une évolution des circonstances depuis la délivrance de l'ordonnance no R-12595 et que celle-ci devrait être modifiée.
Par conséquent, conformément à l'article 32 de la LTC, l'ordonnance no R-12595 du 16 septembre 1971 est par les présentes modifiée par remplacement, à l'article 7, de «le requérant» par «la Municipalité des Cèdres».
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