Arrêté n° 1998-R-732
le 27 novembre 1998
RELATIF à une demande présentée par le ministère des Transports de la Province de Québec conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), en vue de faire modifier l'ordonnance no 114558 de la Commission des transports du Canada en date du 28 mai 1964 afin de tenir compte d'un changement d'administration routière et des responsabilités relativement à la répartition des frais au franchissement routier où se croisent le chemin Saint-Émmanuel et la subdivision Winchester (point milliaire 28,17), dans la paroisse de Saint-Clet, dans la province de Québec.
Référence no R 8050/278-028.17
Le ministère des Transports de la Province de Québec (ci-après le demandeur) a déposé auprès de l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) la demande énoncée dans l'intitulé. La demande a été reçue le 1er août 1997.
Le demandeur a avisé l'Office qu'il n'est plus l'administration routière au franchissement.
L'Office a invité la Municipalité de Saint-Clet à faire parvenir ses commentaires sur le changement d'administration routière proposé. Aucun commentaire n'a été reçu.
La Compagnie de chemin de fer Saint-Laurent et Hudson Limitée ne s'oppose pas au changement d'administration routière.
Conformément à l'article 2 de la Loi sur la voirie, L.R.Q. (1993), ch. V-9, le gouvernement du Québec peut déterminer, par décret publié dans la Gazette officielle du Québec, les routes dont la gestion relève du ministre des Transports. Toute autre route qui ne relève pas du gouvernement du Québec, d'un de ses ministères ou d'un de ses organismes est gérée conformément à la sous-section 22.2 de la section XI de la Loi sur les cités et villes, L.R.Q. (1993), ch. C-19, ou, selon le cas, au chapitre 0.1 du titre XIX du Code municipal du Québec, ch. C-27.1.
Le demandeur a déposé auprès de l'Office une copie du décret 292-93 en date du 3 mars 1993 qui a été publié dans la Gazette officielle du Québec le 17 mars 1993 et qui identifie les routes dont la gestion incombe au ministre des Transports. Le demandeur a également déposé une liste des franchissements routiers visés par le décret et dont la gestion relève des municipalités à compter du 1er avril 1993.
L'Office estime que la gestion du chemin Saint-Émmanuel, dans la province de Québec, incombe maintenant à la municipalité de Saint-Clet par suite du décret.
L'Office a examiné les pièces déposées et a constaté, conformément à l'article 32 de la LTC, qu'il y a eu des faits nouveaux ou une évolution des circonstances depuis la délivrance de l'ordonnance no 114558 et que celle-ci devrait être modifiée.
Par conséquent, conformément à l'article 32 de la LTC, l'ordonnance no 114558 du 28 mai 1964 est par les présentes modifiée par remplacement, à l'article 8, de «le ministère de la Voirie de la province de Québec» par «la Municipalité de Saint-Clet».
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