Arrêté n° 1998-R-775
le 21 décembre 1998
RELATIF à une demande présentée par la Municipalité régionale de Waterloo conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), en vue de faire modifier l'ordonnance no 108826 de la Commission des transports du Canada en date du 7 septembre 1962 afin de tenir compte d'un changement d'administration routière et des responsabilités relativement à la répartition des frais au franchissement routier où se croisent la route Bleinheim et la subdivision Galt (point milliaire 58,91), dans la province d'Ontario.
Référence no R 8050/078-058.91
La Municipalité régionale de Waterloo (ci-après la demanderesse) a déposé auprès de l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) la demande énoncée dans l'intitulé. La demande a été reçue le 17 juillet 1998.
La demanderesse a avisé l'Office qu'elle ne sera plus l'administration routière au franchissement à compter du 1er janvier 1999.
La Corporation of the City of Cambridge reconnaît qu'elle sera l'administration routière au franchissement et accepte d'assumer les frais d'entretien qui ont été attribués à la demanderesse aux termes de l'ordonnance no 108826.
La Compagnie de chemin de fer Saint-Laurent et Hudson Limitée ne s'oppose pas au changement d'administration routière.
Conformément au paragraphe 28(1) de la LTC, l'Office peut prévoir une date déterminée pour l'entrée en vigueur d'un arrêté.
L'Office a examiné les pièces déposées et a constaté, conformément à l'article 32 de la LTC, qu'il y a eu des faits nouveaux ou une évolution des circonstances depuis la délivrance de l'ordonnance no 108826 et que celle-ci devrait être modifiée.
Par conséquent, conformément à l'article 32 et au paragraphe 28(1) de la LTC, l'ordonnance no 108826 en date du 7 septembre 1962 sera modifiée le 1er janvier 1999 par remplacement, à l'article 4, de «City of Galt» par «Corporation of the City of Cambridge».
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