Arrêté n° 1998-R-776
le 21 décembre 1998
RELATIF à une demande présentée par le ministère des Transports de la Province de Québec conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), en vue de faire modifier l'ordonnance no R-7429 du Comité des transports par chemin de fer de la Commission canadienne des transports en date du 8 décembre 1969 afin de tenir compte d'un changement d'administration routière et des responsabilités relativement à la répartition des frais au franchissement routier où se croisent le chemin du rang 9 et la subdivision Sherbrooke (point milliaire 78,80, antérieurement la subdivision Saint-Hyacinthe, point milliaire 7,32), dans la municipalité de Durham Sud, dans le comté de Drummond, dans la province de Québec.
Référence no R 8050/653-078.80
Le ministère des Transports de la Province de Québec (ci-après le demandeur) a déposé auprès de l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) la demande énoncée dans l'intitulé. La demande a été reçue le 1er août 1997.
Le demandeur a avisé l'Office qu'il n'est plus l'administration routière au franchissement.
La Municipalité de Durham Sud reconnaît qu'elle est maintenant l'administration routière au franchissement et accepte d'assumer les frais d'entretien qui ont été attribués au demandeur aux termes de l'ordonnance no R-7924.
La Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada ne s'oppose pas au changement d'administration routière.
L'Office a examiné les pièces déposées et a constaté, conformément à l'article 32 de la LTC, qu'il y a eu des faits nouveaux ou une évolution des circonstances depuis la délivrance de l'ordonnance no R-7924 et que celle-ci devrait être modifiée.
Par conséquent, conformément à l'article 32 de la LTC, l'ordonnance no R-7924 du 8 décembre 1969 est par les présentes modifiée par remplacement, à l'article 4, de «le Requérant» par «la Municipalité de Durham Sud».
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