Arrêté n° 1998-R-781

le 22 décembre 1998

Référence n^o R 8050/653-019.38

Le ministère des Transports de la Province de Québec (ci-après le demandeur) a déposé auprès de l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) la demande énoncée dans l'intitulé.

Le demandeur a avisé l'Office qu'il n'est plus l'administration routière au franchissement.

L'Office a invité la Municipalité de Dixville à faire parvenir ses commentaires sur le changement d'administration routière proposé.

La Municipalité de Dixville a fourni copie d'une lettre en date du 19 janvier 1998 qui indique qu'elle n'a aucunement l'intention d'assumer les frais d'entretien du franchissement routier.

L'Office note toutefois que, conformément à l'article 2 de la Loi sur la voirie, L.R.Q. (1993), ch. V-9, le gouvernement du Québec peut déterminer, par décret publié dans la Gazette officielle du Québec, les routes dont la gestion relève du ministre des Transports. Toute autre route qui ne relève pas du gouvernement du Québec, d'un de ses ministères ou d'un de ses organismes est gérée conformément à la sous-section 22.2 de la section XI de la Loi sur les cités et villes, L.R.Q. (1993), ch. C-19, ou, selon le cas, au chapitre 0.1 du titre XIX du Code municipal du Québec, ch. C-27.1.

Le demandeur a déposé auprès de l'Office une copie du décret 292-93 en date du 3 mars 1993 qui a été publié dans la Gazette officielle du Québec le 17 mars 1993 et qui identifie les routes dont la gestion incombe au ministre des Transports. Le demandeur a également déposé une liste des franchissements routiers visés par le décret et dont la gestion relève des municipalités à compter du 1^er avril 1993.

L'Office estime que la gestion du chemin Coward, dans la province de Québec, incombe maintenant à la Municipalité de Dixville par suite du décret.

La Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada ne s'oppose pas au changement d'administration routière.

L'Office a examiné les pièces déposées et a constaté, conformément à l'article 32 de la LTC, qu'il y a eu des faits nouveaux ou une évolution des circonstances depuis la délivrance des ordonnances n^os R-16151 et R-39170 et que celles-ci devraient être modifiées.

Par conséquent, conformément à l'article 32 de la LTC, l'ordonnance n^o R-16151 du 13 mars 1973 est par les présentes modifiée par remplacement, à l'article 4, de «du requérant» par «de la Municipalité de Dixville».

En outre, conformément à l'article 32 de la LTC, l'ordonnance n° R-39170 du 7 mars 1986 est par les présentes modifiée par remplacement, à l'article 5, de «le ministère des Transports de la Province de Québec» par «la Municipalité de Dixville».